Conditions Générales d'Utilisation

1. Accès au service

Le service MyMulti est accessible à toute personne physique ou morale majeure. MyMulti se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne ne respectant pas ces CGU.

2. Essai gratuit

L'essai gratuit est d'une durée de 7 jours. À la fin de la période d'essai :

• Votre compte sera fermé si vous ne souscrivez pas à un plan payant
• Vous ne serez pas débité si vous n'avez pas saisi de moyen de paiement
• Vos données seront conservées 30 jours supplémentaires, puis supprimées

3. Plans payants

Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon votre choix.

• Facturation : À la souscription, puis chaque mois/année à date anniversaire
• Moyen de paiement : Carte bancaire via Stripe (sécurisé)
• TVA : Non applicable (B2B)
• Reçu : Fourni automatiquement par email

4. Annulation et remboursement

Droit de rétractation (14 jours) :

• Vous avez 14 jours à partir de la date de souscription pour annuler sans motif
• Un remboursement complet vous sera versé sous 30 jours
• Pour exercer ce droit, écrivez à : hello@mymulti.fr

Après 14 jours :

• Vous pouvez annuler à tout moment (fin de mois en cours)
• Pas de remboursement au prorata (sauf accord express écrit)
• Confirmez votre annulation par email

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant MyMulti, vous vous engagez à :

• ✓ Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• ✓ Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• ✓ Ne pas utiliser des robots / scripts pour scraper le site
• ✓ Respecter les droits de propriété intellectuelle de MyMulti
• ✓ Valider manuellement toute action critique (emails, contrats) via les agents

6. Limitation de responsabilité

MyMulti ne peut être responsable de :

• ✗ Perte de données (vous conservez une copie locale)
• ✗ Pertes de revenus ou d'opportunités commerciales
• ✗ Dommages indirects ou consécutifs
• ✗ Erreurs des agents IA si vous n'avez pas validé manuellement
• ✗ Interruptions de service de courte durée (< 2h)

7. SLA (Service Level Agreement)

MyMulti s'engage à maintenir une disponibilité de 99.5% par mois.

• En cas de non-respect, crédit de 10% du mois concerné
• À demander par écrit dans les 30 jours suivant l'incident
• Maximum : 1 crédit par mois

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, codes, designs et technologies de MyMulti sont la propriété exclusive de MyMulti. Vous ne pouvez pas les reproduire, modifier ou distribuer sans autorisation.

9. Modification des CGU

MyMulti se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification signifie votre acceptation.

10. Résiliation

MyMulti peut résilier votre accès en cas de :

• Violation grave des CGU
• Non-paiement de 30 jours
• Activités illégales ou abusives

Notification : 7 jours avant résiliation par email.

11. Loi applicable

Ces CGU sont régies par la loi française. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Grasse (06).